Foncier Conseil Aménagement
FCA, votre conseil foncier
Le cabinet FCA accompagne les collectivités dans la définition de leur meilleure stratégie foncière afin de les aider à réussir leurs opérations d’aménagement public en respectant un calendrier prévisionnel établi.
FCA met en œuvre l’ensemble des outils juridiques de maîtrise foncière et des procédures réglementaires mis à la disposition des collectivités pour la maîtrise du foncier qui s’avère être une condition sine qua non à la réussite des opérations d’aménagement.
Face à la lourdeur et la complexification des procédures d’aménagement qui obligent les acteurs publics à anticiper la question du foncier, FCA apporte toutes les réponses pour la réussite de leurs projets.
Grâce à son équipe experte en études et analyses foncières en études et analyses foncières, FCA intervient lors des projets d’aménagement dans les domaines de compétence suivants :
● Prise de connaissance du projet du Maître d’Ouvrage
● Assistance à maîtrise d’ouvrage
● Conseils sur la ou les procédures foncières et administratives à mettre en œuvre
● Fourniture de modèles de délibération
● Coordination et pilotage des différents acteurs intervenant dans les procédures foncières (géomètres, notaires, bureaux d’étude)
● Diagnostic foncier et définition d’une stratégie pour les projets d’aménagements et d’équipement du territoire
● Recherches patrimoniales et études de duretés foncières
● Optimisation du patrimoine communal
● Négociation amiable
● Calcul des indemnités
● Rédaction des promesses de vente
● Occupation temporaire et autorisation de travaux
● Prise de possession anticipée des terrains
● Convention de servitudes de passage
● Rédaction des baux : précaires, de longue durée
● Rédaction des actes administratifs de vente ou acquisition, bail emphytéotique, d’échange, rétrocession…
● Rédaction des actes de transfert de patrimoine (fusion, création de nouvelles collectivités,…)
● Gestion des associations syndicales
● Gestion des biens sectionaux.
– Procédures foncières :
● Dossier d’enquête parcellaire
● Dossier de servitudes d’utilité publique (SUP) au titre du Code Rural (canalisations EU, AEP, EP,….)
● Dossier de servitudes de domaine skiable au titre du code du tourisme
● Dossier de protection des captages, sources d’eau potable (périmètre de protection immédiat, rapproché et éloigné des sources)
● Dossier d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP) – phase administrative : obtention de l’arrêté de cessibilité et d’ordonnance d’expropriation
● Procédure d’expropriation – phase judiciaire : fixation des indemnités
● Procédure de déclaration de biens en état d’abandon manifeste
● Procédure de péril (immeuble en péril, insalubre ou menaçant ruine)
● Transfert d’office des voiries dans le domaine public de la commune
– Procédures concernant l’eau et l’assainissement :
● Assistance pour passation de marchés publics
● Maîtrise d’œuvre réseaux
● Etude d’assainissement non collectif
● Servitude de passage de canalisation en terrain privé
Rédaction des actes authentiques en la forme administrative au titre des articles L1212-1 et L1212-6 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
● Acte de vente
● Acte d’acquisition
● Acte d’échange
● Convention de servitude
● Dépôt des actes en vue de leur publication au service de la publicité foncière
● Acte de dépôt au service de la publicité foncière des arrêtés préfectoraux et municipaux
● Acte de dépôt au service de la publicité foncière des délibérations ou procès-verbaux
● Acte de transfert du patrimoine des collectivités (fusion, création de nouvelles collectivités…)
FCA intervient pour la gestion des voiries publiques, notamment lors d’opérations de :
● Déclassement – classement – suppression de voiries (chemin rural, voie communale…)
● Transfert d’office des voies d’un lotissement dans le domaine public de la commune
● Plan d’alignement individuel
● Plan d’alignement général
● Réorganisation de la voirie communale (audit, refonte du tableau des voiries…)
Analyses foncières
Procédures amiables
● Négociation amiable
● Calcul des indemnités
● Rédaction des promesses de vente
● Occupation temporaire et autorisation de travaux
● Prise de possession anticipée des terrains
● Convention de servitudes de passage
● Rédaction des baux : précaires, de longue durée
● Rédaction des actes administratifs de vente ou acquisition, bail emphytéotique, d’échange, rétrocession…
● Rédaction des actes de transfert de patrimoine (fusion, création de nouvelles collectivités,…)
● Gestion des associations syndicales
● Gestion des biens sectionaux.
Procédures réglementaires
– Procédures foncières :
● Dossier d’enquête parcellaire
● Dossier de servitudes d’utilité publique (SUP) au titre du Code Rural (canalisations EU, AEP, EP,….)
● Dossier de servitudes de domaine skiable au titre du code du tourisme
● Dossier de protection des captages, sources d’eau potable (périmètre de protection immédiat, rapproché et éloigné des sources)
● Dossier d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique (DUP) – phase administrative : obtention de l’arrêté de cessibilité et d’ordonnance d’expropriation
● Procédure d’expropriation – phase judiciaire : fixation des indemnités
● Procédure de déclaration de biens en état d’abandon manifeste
● Procédure de péril (immeuble en péril, insalubre ou menaçant ruine)
● Transfert d’office des voiries dans le domaine public de la commune
– Procédures concernant l’eau et l’assainissement :
● Assistance pour passation de marchés publics
● Maîtrise d’œuvre réseaux
● Etude d’assainissement non collectif
● Servitude de passage de canalisation en terrain privé
Actes administratifs fonciers
Rédaction des actes authentiques en la forme administrative au titre des articles L1212-1 et L1212-6 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
● Acte de vente
● Acte d’acquisition
● Acte d’échange
● Convention de servitude
● Dépôt des actes en vue de leur publication au service de la publicité foncière
● Acte de dépôt au service de la publicité foncière des arrêtés préfectoraux et municipaux
● Acte de dépôt au service de la publicité foncière des délibérations ou procès-verbaux
● Acte de transfert du patrimoine des collectivités (fusion, création de nouvelles collectivités…)
Gestion de voirie
FCA intervient pour la gestion des voiries publiques, notamment lors d’opérations de :
● Déclassement – classement – suppression de voiries (chemin rural, voie communale…)
● Transfert d’office des voies d’un lotissement dans le domaine public de la commune
● Plan d’alignement individuel
● Plan d’alignement général
● Réorganisation de la voirie communale (audit, refonte du tableau des voiries…)
Pour plus d’informations sur les prestations assurées par l’entreprise experte en aménagement foncier FCA, n’hésitez pas à la contacter au 04.79.75.02.19.